Personnes handicapées ou à surcharge pondérale, dans les avions

Une décision de justice confirme l’obligation pour les transporteurs aériens d’offrir une seconde place à leurs passagers obèses ou handicapés.

Décision de justice

En 2002, Madame Joanne Neubauer de Victoria en Colombie Britannique souffrant d’arthrite rhumatoïde s’est vue pénalisée lors d’un voyage sur la Cie Westjet, propriété d’Air Canada, en effet se déplaçant en fauteuil roulant elle a dû s’acquitter siège supplémentaire, idem pour l’autre personne handicapée à l’origine de la cause, Eric Norman, de Gander, à Terre- Neuve-et-Labrador, souffrant d’une tumeur de la colonne vertébrale qui le contraignait à prendre l’avion régulièrement pour recevoir des traitements à Toronto. Il est décédé avant la fin des procédures judiciaires. Ces deux personnes viennent d’obtenir gain de cause à la plainte déposée.

En effet, en date du 20 novembre 2008, la décision du plus haut tribunal du pays confirme les conclusions de l’Office des transports du Canada, selon lesquelles Air Canada et WestJet faisaient preuve de discrimination envers les personnes souffrant d’un handicap.

Le jugement signifie qu’aucun frais supplémentaire ne pourra être réclamé à une personne handicapée ayant besoin d’espace pour son fauteuil roulant. De la même manière, une personne obèse ayant besoin d’un siège supplémentaire pour être assise confortablement ne devra pas être surtaxée. Linda McKay-Panos avait également porté plainte devant le tribunal, s’estimant victime de discrimination. Cette voyageuse hors norme avait dû payer une fois et demie le prix d’un billet d’avion sur Air Canada. Une personne handicapée aura aussi droit à un siège gratuit pour son accompagnateur.

Joanne Neubauer, de Victoria, en Colombie-Britannique, l’une des deux personnes handicapées à l’origine de la cause, a dit qu’elle se sentait désormais « comme une citoyenne à part entière dans ce pays ». « Je suis contente que la sagesse et la justice aient prévalu », a affirmé Mme Neubauer, qui souffre d’arthrite rhumatoïde et qui doit se déplacer en chaise roulante.

Une « politique ‘une personne, un tarif’ « 

Le jugement rendu par la Cour suprême signifie que si une personne en fauteuil roulant a besoin d’espace pour son fauteuil, ou si une personne obèse a besoin d’un siège supplémentaire pour être assise confortablement, elles l’obtiendront sans avoir à payer de frais supplémentaires. Une personne handicapée aura aussi droit à un siège gratuit pour son accompagnateur.

Les compagnies ont jusqu’au 10 janvier 2009 pour se mettre en conformité, a indiqué l’Office des transports du Canada, dans un communiqué, à l’issue de l’arrêt de la Cour Suprême. Air Canada et WestJet ont indiqué qu’il se soumettrait à l’ordre de l’Office des transports du Canada.

Les compagnies d’autobus, de train et de traversier acceptent ce type d’arrangement depuis longtemps. Mais l’industrie aérienne faisait valoir qu’elle perdrait trop d’argent si jamais elle devait adopter une politique « une personne, un tarif ».

Peut-on imaginer…

Peut-on imaginer que, n’ayant pas le choix en devant appliquer le jugement de la Cour Suprême, Air Canada et sa filiale WestJet s’en servent comme argument marketing pour orendre un avantage se « service » sur la concurrence ? Cela permettrait, par le jeu de la concurrence, d’internationaliser ce jugement de de le rendre applicable dans les faits, aux compagnies aérienne des autres pays… Quelle bonne nouvelle pour les personnes handicapées moteur ou en poids !