Conditions Générales de Vente
Le site Energie-Santé est édité par :
Thoucom inc.
905, Boul. de Périgny #105
Chambly (Québec)
J3L 5H5 Canada
courriel : admin-redact@thoucom.net
site web : www.energie-sante.net
Responsable de publication : Jean-Paul Thouny
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont à jour au 1er juillet 2017.
Les présentes CGV sont proposées par la compagnie Thoucom inc. (ci-après « la Compagnie »), entreprise canadienne, enregistrées au Québec, dont le siège social est situé au 905, Boul. de Périgny #105 – Chambly (Québec) J3L 5H5 Canada
La Compagnie est propriétaire et éditrice du site internet Energie-Santé : http://energie-sante.net (ci-après dénommé : « le Site »).
Les présentes CGV sont applicables aux partenaires référencés sur le Site et utilisant les Services proposés par la Compagnie dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale ou libérale.
1- Définitions
Partenaire : désigne la personne ou l’entreprise auquel une Formule « Espace partenaire » est accordé pour communication sur le Site.
Espace partenaire : désigne un espace virtuel inclus au Site, où le partenaire peut à volonté mettre en ligne du contenu (texte, images, sons, vidéos) destiné à ses lecteurs et ceux d’Energie-Santé. Cet espace est réalisé à l’aide du système de gestion de contenu [internet] WordPress.
Formule « Espace partenaire » : désigne la prestation accordée aux partenaires d’Energie-Santé (espace au sein du site, visibilité sur le site, présence sur la newsletter d’Energie-Santé.)
Ouverture de l’Espace partenaire : désigne les opérations réalisées par la Compagnie, lors de la souscription d’une Formule « Espace partenaire ». Soit :
- création du compte et des accès
- personnalisation (bannière, couleurs, menus…) selon les spécificités mentionnées aux conditions particulières : « Être partenaire sur Energie-Santé ».
Abonnement : désigne un forfait payant permettant de bénéficier de la Formule « Espace partenaire ».
Services : désignent l’ensemble des Services inclus dans la Formule « Espace partenaire », durant la validité de l’abonnement.
Options partenaire : désigne des prestations complémentaires à la Formule « Espace partenaire » de base.
2- Objet
Le Site offre aux partenaires un espace dédié leur permettant de présenter leur activité professionnelle au public.
Le Site permet également une mise en relation avec les utilisateurs du Site, afin que ces derniers sollicitent des contacts professionnels auprès des partenaires, en fonction des offres leur étant présentées.
Du fait du caractère inclusif des Espaces partenaires au sein du site, ces derniers bénéficieront pour leur propre référencement de celui, conséquent du Site.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Partenaires, dans le cadre de leur présence sur le Site et de leur utilisation des Services, notamment de la Formule « Espace partenaire ».
3- Applicabilité des CGV
L’utilisation des Services est soumise à la connaissance, la compréhension et à l’acceptation sans restriction ni réserve par le Partenaire des présentes CGV.
La Compagnie pourra à tout moment modifier les présentes CGV et les Services proposés aux Partenaires, précisés à la page : Être partenaire sur Energie-Santé. Toute modification des CGV n’impactant pas de manière substantielle les conditions de l’Abonnement souscrit par le Partenaire prendra effet immédiatement à la mise en ligne des CGV.
Le refus des nouvelles CGV devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Partenaire sera réputé avoir accepté les modifications.
La version qui prévaut est celle accessible en ligne à l’adresse suivante : www.energie-sante.net/cgv-partenaires. Le Partenaire est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services et de les consulter régulièrement.
4- Création de compte
Afin de pouvoir utiliser les Services proposés par la Compagnie, le Partenaire est invité à souscrire à la création d’un compte auprès de la Compagnie, en communiquant un certain nombre d’informations personnelles obligatoires.
Dans l’hypothèse où le Partenaire fournirait des données d’inscription inexactes ou obsolètes, la Compagnie serait en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte.
Il est de la responsabilité des Partenaires inscrits sur le Site de maintenir confidentiels leurs identifiants et mots de passe associés à la création de leur compte sur le Site. La Compagnie ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence prouvée du Partenaire à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte.
La Compagnie ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses Services. Si le Partenaire inscrit a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Compagnie.
5- Utilisation des services
Afin de pouvoir utiliser les Services et d’être présent sur le Site, le Partenaire devra créer lui-même les pages décrivant son activité et les service afférents dans l’Espace partenaire lui ayant été attribué, après validation de son abonnement et activation de son compte.
Détails des services proposés et notamment de la formule « Espace partenaire », à la page : Être partenaire sur Energie-Santé.
Le Partenaire s’engage à fournir des informations sincères et exactes sur ses prestations, ses tarifs et à tenir à jour ces informations. La Compagnie se réserve le droit de résilier le Contrat et de suspendre l’accès au Site sans préavis en cas de fausses informations fournies par le Partenaire ou de changement de destination de l’Espace partenaire, une fois celui-ci activé, si la Compagnie estime que la nouvelle communication, tant dans la forme que le fond, contrevient a la ligne éditoriale et les objectifs poursuivis par la Compagnie, en ce qui concerne le Site.
6- Abonnement
Pour être valide, l’Abonnement, implique l’acception sans réserve des présentes CGV. Le fait d’effectuer le règlement de la facture d’abonnement, signifie son acceptation.
L’abonnement souscrit lors de l’inscription, sera d’une année complète minimum. Au renouvellement, à l’issue de la première année, le Partenaire la possibilité d’opter pour un abonnement mensuel sans obligation de durée, au lieu du renouvellement de son abonnement annuel.
Les options offertes par l’abonnement sont précisées sur le Site, lors de la souscription d’un Partenaire à une Formule « Espace partenaire ».
La Compagnie se réserve le droit de résilier le Contrat et de suspendre l’accès au Site sans préavis en cas défaut de paiement du Partenaire de toute échéance, qu’elle soit par prélèvement via Paypal, ou par virement bancaire de la part du Partenaire.
Dans le cas d’un prélèvement via Paypal, le défaut de payement est constaté dès lors que le prélèvement a été rejeté.
Dans le cas d’un virement bancaire, le défaut de paiement est constaté s’il n’est pas parvenu à la banque de la Compagnie, le lendemain du jour d’échéance.
Les Partenaires inscrits peuvent souscrire un Abonnement, soit par Paypal, soit par virement bancaire. Le prix et les modalités de paiement des différents Services de base, sont disponibles sur demande et stipulés sur la page Être partenaire sur Energie-Santé, ainsi que sur les ententes et contrats des Formules partenaires.
Les prix sont indiqués en Euros HT (hors taxes).
Pour les partenaires résidants au Canada, les taxes Fédérales et Provinciales s’ajoutent, au taux en vigueur au moment de la souscription, pour l’année souscrite.
Pour les partenaires résidant hors Canada, la prestation étant considérée en export, aucune taxe de s’applique.
L’abonnement devient actif dans les 24h00 du virement PayPal ou de réception du virement bancaire.
Ensuite le temps de personnalisation du compte dépendra de la vélocité des échanges entre la Partenaire et la Compagnie, pour les transmissions d’informations et de fichiers numériques nécessaires notamment à la personnalisation lors de l’ouverture de l’Espace partenaire.
7- Options
Dans le cas où un Partenaire inscrit, titulaire d’un Abonnement souhaite bénéficier de Services Payants supplémentaires, il peut souscrire à une ou plusieurs options disponibles, pendant son Abonnement et bénéficier immédiatement, à réception du règlement, des Services supplémentaires souscrits.
Le Partenaire inscrit est alors facturé pour la ou les options, soit dès la fourniture de l’option concernée, s’il s’agit d’un frais ponctuel ou pour la durée restant à courir, du jour de la souscription, jusqu’à l’issue de son abonnement.
Comme pour l’abonnement, le règlement des options s’effectuera par PayPal ou virement bancaire.
Pour les abonnements souscrits par prélèvement Paypal, l’Option(s) prendra effet immédiatement ; le montant du prélèvement initial sera ajusté en fonction des sommes déjà perçues pour la période concernée.
8- Durée des service et résiliation d’un abonnement
L’utilisation des Services par le Partenaire est consentie par la Compagnie pour une durée indéterminée. L’accès aux Services est toutefois résiliable par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité, par notification écrite adressée par courrier électronique à l’autre partie.
Le Partenaire inscrit peut à tout moment notifier à la Compagnie son souhait de résilier son Abonnement sans frais autres que ceux éventuellement liés à la transmission de sa demande. Dans le cas d’un Abonnement annuel, la résiliation prendra effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours, aucun remboursement ne sera effectué.
Dans le cas d’un Abonnement par prélèvement, la reconduction automatique de l’Abonnement pourra être interrompue à tout moment par le Partenaire inscrit en annulant le lien de l’abonnement récurent sur son compte Paypal, et en informant la Compagnie pas courrier électronique.
Cette annulation prendra effet à la prochaine date de prélèvement prévue initialement, sans autre préavis. Le Partenaire inscrit ne pourra en aucun cas être remboursé d’une période de prélèvement dès lors que celle-ci aura déjà été entamée.
En cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties, la Compagnie n’est pas tenue d’extraire le contenu entré par le Partenaire dans son Espace partenaire, durant la validité de l’abonnement, pour lui remettre, puisqu’il possède l’original de ses propres données.
9- Obligation des partenaires
Les Partenaires s’engagent à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes.
Dans le cadre de son utilisation du Site, il est interdit au Partenaire de :
- Proposer au public des prestations qu’il n’est pas autorisé ou pas en mesure de réaliser,
- Ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers,
- Utiliser les fonctionnalités du Site pour communiquer des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie),
- Utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à la destination normale du Site,
- De modifier l’orientation de son Espace partenaire en cours d’abonnement afin de proposer des biens et services ne correspondant pas à la ligne éditoriale du Site, ou de communiquer en opposition à la ligne éditoriale du Site,
- Utiliser des logiciels ou autres d’autres procédés automatisés afin d’accéder au Site, réaliser des indexations, explorer ou extraire les données contenus sur le Site.
Si, pour un quelconque motif, la Compagnie considère que le Partenaire ne respecte pas les présentes CGV, la Compagnie peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte et son accès au Site et prendre toutes mesures légales à son encontre.
10- Responsabilité
Le Partenaire reconnaît que, pour l’ensemble des contenus qu’il fournit à la Compagnie au moyen du Site, le rôle de la Compagnie se limite à celui d’un simple hébergeur ou fournisseur de support.
En outre, en sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de la Compagnie ne peut être engagée pour des actes découlant de sa simple prestation de mise en relation.
Le Partenaire s’engage à utiliser le Site et les Services dans le respect de la législation canadienne en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation (prohibition de la publicité trompeuse et des pratiques commerciales déloyales ou agressives), droit des données personnelles, droit de la propriété intellectuelle, droit à l’image et droit du commerce électronique.
En conséquence, le Partenaire s’engage à garantir la Compagnie contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un utilisateur du Site, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une information, un contenu ou un acte du Partenaire pris en violation des stipulations du présent Contrat ou des dispositions législatives en vigueur.
Le Partenaire reconnaît que la Compagnie a mis à sa disposition un espace lui permettant de communiquer aux consommateurs les obligations légales d’information précontractuelle concernant les prestations qu’il présente sur le Site et ne pourra donc être reconnue responsable en cas de défaut de communication du Partenaire des dites informations.
La Compagnie met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au Site mais ne pourra en aucun cas être reconnue comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, le Partenaire et/ou ses clients et prospects ne peuvent accéder de façon temporaire au Site.
De même, si la Compagnie fait le maximum dans la mise en place d’outils et de procédures pour garantir la sécurité des informations et données stockées à partir du Site, elle ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du Site. Il appartient donc au Partenaire de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatique contre la contamination par des virus ou autres formes d’attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation du Site.
11- Propriété intellectuelle
La Compagnie demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments qui composent le Site (tels que textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés au Partenaire sont réservés par la Compagnie.
Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments du Site, ainsi que des données et bases de données pouvant être collectées et traitées par le Site, est strictement interdite.
Sous réserve du respect des présentes CGV, la Compagnie concède au Partenaire un droit d’accès et d’utilisation du Site et des éléments reproduits pour une utilisation personnelle et pour des finalités conformes à la destination normale du Site et pour la durée d’exécution des Services.
Le contenu fourni par le Partenaire ou créé par ce dernier lors de son utilisation du Site demeure sa propriété et reste sous sa responsabilité exclusive. Le Partenaire concède néanmoins à la Compagnie un droit d’utilisation de tout contenu fourni au moyen du Site pendant toute la durée d’exécution des Services auprès du Partenaire et pour le monde entier. Ce droit d’utilisation comprend notamment le droit pour la Compagnie de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des Services ou de sous-licencier les contenus concernant le Partenaire inscrit (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie des Services (sur le Site, par courriel) et/ou dans les mailings de la Compagnie et de manière générale sur tous supports de communication électronique (mail, SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre des Services.
Le Partenaire inscrit autorise expressément la Compagnie à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.
Le Partenaire reconnaît que les contenus qu’il édite et qui seront accessibles via le Site ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser au public sur Internet. Le Partenaire garantit à ce titre la Compagnie contre toutes réclamations, revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus susvisés et s’engage à dédommager intégralement la Compagnie de frais et pertes qui pourraient être causés à la Compagnie de ce fait.
12- Données personnelles
Le Partenaire se voit informer que la Compagnie procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser le Site et d’être mis en relation avec les utilisateurs du Site.
Le Partenaire dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un courriel à la Compagnie, à l’adresse courrier spécifiée ci-dessus.
Le traitement des données personnelles et la gestion des cookies par la Compagnie sont plus amplement détaillés au sein de la Politique de Confidentialité du Site.
La Compagnie est responsable du traitement de l’ensemble des données personnelles des utilisateurs du Site. À ce titre, le Partenaire reconnaît qu’aucune donnée personnelle ne lui est transférée au titre de la fourniture des Services, les données des utilisateurs n’étant accessibles que via le Site.
Le Partenaire s’interdit tout acte d’extraction ou reproduction des données personnelles collectées sur le Site. En cas de collecte de données des utilisateurs par le Partenaire suite à une mise en relation, ce dernier s’engage à respecter les droits reconnus aux utilisateurs par la loi informatiques et libertés et garantir la Compagnie contre toute réclamation d’un utilisateur résultant d’une violation par le Partenaire des dispositions législatives en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
13- Service clients
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Partenaire peut contacter la Compagnie, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème, à l’adresse physique ou électronique mentionnées ci-dessus.
La Compagnie se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité permettant de vérifier l’authenticité d’une réclamation.
14- Site tiers
Le Site peut compter des liens hypertextes vers des sites tiers. Les liens reproduits vers ces sites tiers n’impliquent aucune approbation de ces sites tiers par la Compagnie.
La Compagnie n’exerce aucun contrôle sur les informations, produits et/ou services proposés par les tiers sur les sites susvisés et n’assumera par conséquent aucune responsabilité à cet égard.
15- Stipulations générales
15.1 Cession.
Les présentes CGV sont conclues en considération de la personne du Partenaire et ne peuvent donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Compagnie. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle.
15.2 Non renonciation.
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
15.3 Non validité partielle.
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
15.4 Prescription.
Toute réclamation contre la Compagnie en relation avec les présentes CGV se prescrit dans un délai d’un an. Il est irréfragablement présumé que le Partenaire renonce à un paiement qui n’aura pas été demandé dans un délai d’un an. Les sommes non réclamées sont acquises à la Compagnie.
15.5 Indépendance des parties.
Chacune des parties conclut le Contrat en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent ou partenaire de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.
16- Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par la loi canadienne.
Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d’application complète et sans réserve de la loi canadienne.
À défaut d’accord amiable ou obtenu à l’issue d’une médiation, les litiges seront soumis à la compétence non exclusive de la Cour Supérieure du Québec, de Montréal (Québec) Canada.